CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D’ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DU FINISTERE

STATUTS DEPARTEMENTAUX

Article 1.

L’ensemble des CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES constitués auprès des établissements publics d’enseignement du département, ou des établissements dont l’esprit est conforme à l’article 2, alinéa 4, ci-dessous et la direction des études confiées à du personnel de l’Enseignement Public, regroupant les parents qui adhèrent aux présents statuts, constitue, conformément à la Loi du 1er Juillet 1901, une association qui prend pour titre : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D’ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DU FINISTERE.

Son siège social est fixé à BREST 32, rue du Docteur Charcot. Il pourra être transféré en tout lieu par décision du Conseil d’Administration.
Sa durée est illimitée.

Il est affilié et, par voie de conséquence, chacun des conseils locaux qui le composent, à la

• FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES (F.C.P.E.)
  108 Avenue Ledru Rollin 75544 PARIS CEDEX 11.

BUTS ET MOYENS D’ACTION

Article 2.

L’association a pour buts :

• de regrouper l’ensemble des parents d’élèves des établissements d’enseignement publics et laïques du département, de formuler en leur nom des voeux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’enseignement public, des élèves qui le fréquentent et de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application.
• de coordonner, sur le plan départemental, l’activité des conseils locaux et de les représenter auprès des Pouvoirs Publics.
• de rassembler et d’éditer, à l’intention des familles et des conseils locaux, toute documentation relative à ses buts, aux études et débouchés scolaires et professionnels
• de propager et défendre l’esprit laïque, de promouvoir et faire créer un service national public d’éducation gratuit, respectueux de toutes les familles de pensée, sans en privilégier aucune, et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale.
• et d’une façon générale, de susciter, poursuivre toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente, d’accroître le rayonnement de l’enseignement public et de coordonner l’action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants.

Article 3.

Les moyens d’action de l’association consistent en publications diverses, conférences et cours, stages, cercles d’études et plus généralement toutes initiatives propres à faciliter la scolarisation des jeunes, à intéresser leurs parents à la vie de l’établissement que fréquente leur enfant, à en rechercher et obtenir le meilleur fonctionnement possible, ainsi que tous moyens susceptibles de favoriser les échanges parents/maîtres/élèves, d’informer chaque famille et de créer un climat de compréhension et d’amitié entre tous les adhérents.

L’action propre du conseil départemental est coordonnée avec celle des organisations laïques de culture et de loisirs qui poursuivent des buts analogues aux siens.

STRUCTURES

Article 4.

Le conseil départemental regroupe des conseils locaux de parents d’élèves constitués à son initiative - sections locales ou section départementale d’isolés - ou à celle de parents constitués en associations (déclarées ou de fait) pour lesquelles l’affiliation au Conseil Départemental a été sollicitée et obtenue.

Les conseils locaux généralement créés conformément aux dispositions de l’article premier, ci-dessus, auprès de chaque école ou groupe scolaire pour l’enseignement préélémentaire, auprès de chaque lycée ou collège pour l’enseignement secondaire. Toutefois, aux fins de coordonner les activités et actions de plusieurs conseils locaux ou d’aborder des problèmes d’ordre général - du niveau d’un secteur scolaire par exemple - le conseil départemental peut créer des comités locaux, cantonaux ou inter-cantonaux qui ne pourront cependant constituer de structures intermédiaires entre le conseil local et le conseil départemental, ni entraîner de décentralisation administrative.

Des règlements-type, adoptés en congrès départemental, détermineront les modalités et conditions de fonctionnement des conseils locaux, des comités locaux, cantonaux ou inter-cantonaux.

Chaque conseil local de parents d’élèves, constituant le conseil départemental, contribue au fonctionnement de celui-ci par le versement d’une cotisation annuelle par membre actif, fixée par le conseil départemental, revue et discutée à chaque congrès ordinaire, et comportant la quote-part que le conseil départemental s’engage à reverser à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques.

Article 5.

La qualité de conseil local, membre du conseil départemental, se perd par la radiation prononcée pour motif grave, refus d’application des motions de congrès fédéraux ou départementaux ou de contribution au fonctionnement du conseil départemental, par le conseil d’administration sauf recours au plus proche congrès départemental. Le président du conseil incriminé est préalablement appelé à fournir des explications.

Article 6.

Les conseils locaux, sections du conseil départemental, ou associations affiliées, ne peuvent agréer comme membres actifs que les seules personnes qui s’engagent à poursuivre les buts définis à l’article 2 des présents statuts, et ont effectivement la charge d’un enfant, élève d’un établissement répondant aux critères énoncés par l’article premier. Toutefois, ils peuvent admettre comme membre actif les personnes ayant à charge un enfant pour lequel une place n’a pu être obtenue dans un établissement public d’enseignement préélémentaire ou d’éducation spécialisée pour enfants handicapés.

En outre, les membres actifs au moment où leur dernier enfant scolarisé s’engage dans des études d’enseignement supérieur pourront conserver cette qualité jusqu’à la rentrée scolaire qui suit l’émancipation de l’étudiant, que celle-ci intervienne au jour de sa majorité légale ou qu’elle lui soit accordée antérieurement.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7.

Le conseil départemental est administré par un conseil de 24 membres maximum, et de 12 membres minimum élus pour trois ans, conformément aux dispositions du règlement intérieur, par le congrès départemental parmi les catégories de membres dont se compose le congrès. Les administrateurs sont renouvelables par tiers chaque année. Les sortants sont rééligibles.

Le conseil d’administration associe à ses travaux, avec voix consultative, les représentants des organisations compétentes en matière scolaire ou d’éducation avec lesquelles il souhaite harmoniser l’action du conseil départemental. Il peut, en outre, inviter toute personne qu’il jugerait utile d’entendre pour son information.

Seul le congrès départemental a pouvoir de mettre fin au mandat des membres élus du conseil d’administration. Toutefois, tout membre du conseil d’administration qui, dans l’intervalle qui sépare deux congrès ordinaires, n’aura assisté à aucune séance dudit conseil sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire. Tout membre démissionnaire ou décédé doit obligatoirement être remplacé au plus prochain congrès départemental, son remplaçant sera élu pour la durée du mandat qui restait à courir.

Article 8.

Le conseil d’administration prépare les congrès départementaux, arrête le budget préparé par le bureau, désigne les commissions de travail et d’études, déibère sur les questions qui lui sont soumises par le bureau et sur les rapports établis par les commissions, désigne ses représentants au congrès de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques, et, d’une manière générale a tous pouvoirs, en l’absence de dispositions statutaires expresses, pour pourvoir au bon fonctionnement de l’association.

Article 9.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou à la demande du tiers de ses membres.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Dès la première séance qui suit le congrès départemental, le conseil d’administration élit, parmi ses membres élus, un bureau qui restera en fonction jusqu’à la séance du conseil d’administration qui suit le congrès départemental ordinaire suivant.

Article 10.

Le bureau se compose d’un président et d’au moins un secrétaire et un trésorier. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.

Le bureau se réunit sur convocation de son ou sa président-e chaque mois pendant la période scolaire et aussi souvent qu’il est nécessaire.

Il est l’organisme d’exécution des décisions du conseil d’administration. Il peut prendre l’initiative de décision dans le cadre des motions de congrès, à charge pour lui d’en rendre compte à la plus proche séance du conseil d’administration.

Article 11.

Le Président veille au respect des statuts et s’assure de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Il dirige les réunions du bureau, du conseil d’administration, et préside le congrès départemental. Il ordonne les dépenses et représente le conseil départemental auprès des pouvoirs publics, en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire est chargé de l’application des décisions et assure la coordination des activités départementales et celles des conseils locaux. Il établit, chaque année un rapport d’activité et, après approbation du conseil d’administration, il le présente au congrès départemental.

Le trésorier est chargé de la partie financière de l’association. Il présente à chaque congrès le compte-rendu, préalablement soumis au conseil d’administration, de la situation financière et le bilan de l’exercice écoulé.

Article 12.

Le congrès départemental se compose :

a) des délégués des conseils locaux constituant le conseil départemental qui doivent être choisis parmi les membres actifs. Leur nombre est fixé pour chaque conseil local en fonction des cotisations réglées au conseil départemental à la date limite précédant de 15 jours la date du congrès.
Le nombre de délégués est fixé par le règlement intérieur.

Chaque délégation de conseil local dispose au congrès d’un nombre de mandats attribués selon le barème suivant:

• de 3 à 10 membres : 1 mandat
• de 11 à 50 membres : 2 mandats
• de 51 à 100 membres : 3 mandats
• de 101 à 150 membres : 4 mandats
• et ainsi de suite par fraction de 50 membres.

Le nombre de mandats est calculé en fonction des cotisations réglées au conseil départemental dans les conditions prévues, ci-dessus, pour le calcul du nombre de délégués.

b) des membres du conseil d’administration. Chacun de ceux qui y siègent avec voix délibérative dispose d’un mandat au congrès.

Article 13.

Le congrès départemental se réunit ordinairement une fois l’an et chaque fois qu’il est convoqué par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des conseils locaux constituant le conseil départemental.

La date de la tenue du congrès, les comptes-rendus d’activité et financier, la liste des candidats au conseil d’administration, doivent être portés à la connaissance des conseils locaux au moins deux semaines à l’avance.

L’ordre du jour du congrès départemental est arrêté par le conseil d’administration, son bureau est celui du conseil d’administration.

Le congrès délibère, quel que soit le nombre de membres présents, sur les questions mises à l’ordre du jour, approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le montant de la cotisation annuelle et pourvoit au renouvellement du conseil d’administration.

Il entend le rapport d’activité du conseil d’administration, le rapport financier et celui des commissaires aux comptes. Il délibère et vote sur ces rapports.

Le congrès désigne une commission de contrôle des comptes, composée de trois membres élus pour un an et choisis parmi les congressistes, en dehors des membres du conseil d’administration.

MODIFICATION DES STATUTS

Article 14.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou à la demande du quart des conseils locaux constituant le conseil départemental.

Le congrès appelé à se prononcer sur ces modifications devra être convoqué au plus tard deux mois après que la décision ait été arrêtée par le conseil d’administration, ou sur la demande formulée à son bureau dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Les propositions de modification aux statuts devront parvenir aux conseils locaux quatre semaines avant la date de tenue du congrès extraordinairement réuni à cet effet.

Pour délibérer valablement sur ces questions, le congrès devra se composer de la moitié plus un des membres normalement appelés à le constituer. Si cette proportion n’était pas atteinte, le congrès serait à nouveau convoqué mais à 15 jours d’intervalle et pourrait délibérer alors, quel que soit le nombre de membres présents.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des mandats détenus par les membres présents.

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 15.

Le congrès départemental appelé à se prononcer sur la dissolution de l’association est spécialement convoqué à cet effet, doit comprendre la moitié plus un des membres normalement appelés à la constituer. Si cette proportion n’était pas atteinte, le congrès serait à nouveau convoqué mais à 15 jours d’intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

La décision de dissolution ne peut être prise qu’à la majorité des 2/3 des mandats détenus par les membres présents. En cas de décision de dissolution, le congrès devra désigner un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont le solde sera dévolu à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques.