Le règlement intérieur de chaque établissement définit un ensemble de règles de vie collective dont le respect s’impose à chaque élève et garantit le bon fonctionnement de l’institution scolaire.

Tout manquement à ces règles, toute atteinte aux personnes et aux biens, peut donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires.

De dimension normative et éducative, le règlement intérieur rappelle les principes généraux du droit qu’il convient de respecter lors de la mise en Suvre de sanctions et d’actions disciplinaires :

Principe de la légalité des sanctions et des procédures
Principe de la proportionnalité de la sanction
Principe de l’individualisation des sanctions
Il convient de distinguer les punitions scolaires, des sanctions disciplinaires :
Les punitions scolaires sont des réponses immédiates à certains manquements mineurs aux obligations des élèves.

Les sanctions disciplinaires relèvent du chef d’établissement ou des conseils de discipline. Elles concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements graves aux obligations des élèves.

Punitions et sanctions doivent figurer dans le règlement intérieur.

Des mesures de nature pédagogique et éducative induisant une réflexion de l’élève sur son comportement et les conséquences en résultant, constituent un préalable à la mise en Suvre des sanctions disciplinaires (commissions de vie scolaire, mesures de prévention, de réparation, travail d’intérêt scolaire &).

Le chef d’établissement apprécie s’il y a lieu d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève.

Il peut prononcer seul les sanctions allant jusqu’à l’exclusion temporaire de 8 jours au plus.

Au delà de cette sanction, il convoque le conseil de discipline de l’établissement. Le conseil peut prononcer toute sanction jusqu’à l’exclusion définitive.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou, dans des cas particulièrement difficiles, réunir le conseil de discipline départemental.

Les familles ou l’élève majeur peuvent faire appel des décisions prises par le conseil de discipline.

Le Recteur d’Académie prend alors sa décision après avis de la commission d’appel académique.