- Le ministre de l’Education nationale se réfère, dans des réponses à des parlementaires ou dans diverses interventions, à un principe de parité entre l’enseignement public et les établissements privés.

- Ce principe n’est défini par aucune loi, y compris la loi Debré de 1959 où le mot ne figure même pas. L’article 4 de cette loi mentionne que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

- Il ne peut y avoir de parité entre l’enseignement public et les établissements privés alors que :

• les règles d’inscription des élèves sont différentes entre les écoles publiques et les écoles privées,
• les écoles publiques ont légalement l’obligation d’accueillir, hormis en cas de saturation, tous les enfants ; le privé peut ne pas inscrire,
• la loi encadrant le port des signes religieux ne s’applique pas dans les établissements privés,
• le droit à l’éducation dans les zones d’éducation prioritaire est assuré quasiment intégralement par l’enseignement public,
• l’aménagement des rythmes scolaires est facilité dans le privé, il est encadré et, parfois entravé, dans les écoles publiques.

- La référence à un principe de parité ne reposant sur aucun fondement légal et démenti par la réalité sert à renforcer :

• la revendication pour des moyens supplémentaires en postes et en locaux,
• le leitmotiv permanent des représentants de l’enseignement catholique selon lequel il ne peut y avoir de liberté de l’enseignement sans les moyens de l’exercer.

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